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Règlement – ETIQUETTES FERRERO ROCHER – Novembre/Decembre 2019

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

La société FERRERO France COMMERCIALE, SAS au capital de 13 174 330 Euros, dont le numéro unique d’identification est 803 769 827 RCS ROUEN, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 Mont Saint Aignan (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise une opération promotionnelle avec obligation d’achat (ci-après « l’Opération ») du 12/11/19 au 12/12/19 inclus, en France métropolitaine.

ARTICLE 2 - PARTICIPANTS

Cette Opération est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine.

ARTICLE 3 – ANNONCE ET PRINCIPE DE L’OPERATION

L’Opération est annoncée sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram, etc.), ainsi que sur le site internet de la marque Ferrero Rocher accessible à l’adresse suivante : www.personnalisation.ferrerorocher.com

L’accès à l’Opération se fait exclusivement par voie électronique sur le site internet www.personnalisation.ferrerorocher.com. Elle consiste : pour l’achat de deux (2) boîtes de 30 Ferrero Rocher, à pouvoir personnaliser deux (2) étiquettes destinées à ces boîtes dans la limite des stocks fixés à l’article 5 du présent règlement.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer :

    - Il suffit d'acheter deux boîtes de 30 Ferrero Rocher d’une valeur unitaire indicative de six euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes et conserver la preuve d’achat.

    - Puis de se rendre sur le site internet www.personnalisation.ferrerorocher.com, télécharger la preuve d’achat, mentionner les informations demandées et suivre la procédure indiquée. 

La participation est strictement nominative et limitée à une participation par personne sur le site internet www.personnalisation.ferrerorocher.com (même nom, même adresse et/ou même adresse email) pendant toute la durée de l’Opération.

La Société Organisatrice pourra, à tout moment et sans notification préalable, décider de prolonger ou d’annuler tout ou partie du dispositif de l’Opération en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté et/ou si les circonstances l’exigent.

En cas de participations multiples, notamment grâce à l’utilisation de différentes identités et/ou à tout autre moyen permettant de participer plusieurs fois, l’ensemble des participations sera rejeté et considéré comme invalidé et donnera à la Société Organisatrice la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre le participant.

Les participations qui seraient incomplètes, falsifiées, frauduleuses, comportant de fausses indications et non-conformes au règlement ou reçues après la date de fin de l’Opération seront considérées comme nulles et annuleront la participation.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de l’Opération et de poursuivre en justice toute personne ayant commis une fraude ou tentative de fraude, ou ayant troublé le bon déroulement de l’Opération ou qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Dans ce cas, le participant sera déchu de toute dotation.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander au participant tout justificatif permettant de confirmer la validité de l’inscription de sa participation.

Toutes fausses indications d’identité ou de coordonnées entraînent l’élimination immédiate du participant et la déchéance de la dotation.

Article 5 - Presentation de la dotation

Sous réserve de conformité des modalités de participation présentées dans le présent règlement, chaque participant pourra personnaliser 2 étiquettes destinées aux boîtes de 30 Ferrero Rocher.

Pour l’ensemble de l’Opération il est prévu un maximum de soixante mille (60.000) étiquettes personnalisables destinées aux boîtes de 30 Ferrero Rocher, soit trente mille (30 000) participations.

ARTICLE 6 - REMISE DES DOTATIONS

Le participant sera informé par mail des modalités de remise de la dotation. Il appartient aux participants de s’assurer que leur adresse mail est exacte. En aucune manière, la Société Organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où la dotation ne pourrait être remise aux participants en raison de la communication d’une adresse email erronée.

La dotation sera envoyée au participant par voie postale dans un délai de dix (10) jours à compter de la fin de l’Opération à l’adresse indiquée lors de la participation.

La dotation offerte ne peut donner lieu, de la part du participant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contrepartie financière (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

Les dotations ne sont ni transmissibles ni interchangeables contre un autre objet ou service, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de dotations sont strictement interdits.

Le participant dont la dotation serait abandonnée ou qui renoncerait à la percevoir ou qui serait écartée pour cause de nullité de participation ne pourra prétendre à aucun remboursement, dédommagement ou compensation de quelque nature que ce soit. Il en sera de même si le participant est indisponible pour quelque raison que ce soit pour bénéficier de sa dotation.

En cas de non-délivrance, la dotation sera définitivement perdue et la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de la non-délivrance de la dotation pour quelque motif que ce soit.

Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par d’autres dotations de valeur équivalente.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler l’Opération à tout moment si les circonstances l’exigent.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment en cas de mauvais acheminement des dotations, de la perte de ceux-ci lors de l’expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration et de leur livraison avec retard.

La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance de la dotation.

ARTICLE 9 - FRAUDES – PARTICIPATIONS DELOYALES

La participation à l’Opération est réservée aux personnes physiques majeures qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard de l’Opération et de ses procédures.

Toute participation sur laquelle les coordonnées (même nom et même prénom et/ou même adresse postale et/ou même adresse email) du participant seraient incorrectes, fantaisistes ou incomplètes sera considérée comme nulle.

La participation est strictement nominative et personnelle de sorte que le participant ne peut en aucun cas et d’aucune façon :

    - participer pour le compte d’autres participants ;

    - participer plusieurs fois que cela soit pour son propre compte ou pour autrui ;

    - participer sous une fausse identité et/ou avec des coordonnées factices et/ou usurper l’identité et les coordonnées de tiers.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de l’Opération, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue de l’Opération.

A ce titre, la Société Organisatrice sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement et le bon déroulement de l’Opération et ce, quel que soit le procédé utilisé.

À tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des participants et notamment, prononcer l’annulation de l’Opération dans son ensemble et/ou l’exclusion de l’Opération de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance de la dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché, tenté de tricher, troublé ou tenté de troubler le bon déroulement de l’Opération.

Les sanctions prononcées par la Société Organisatrice sont sans appel et ne sauraient engager sa responsabilité vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

De même, tout participant dont la participation poserait un doute sérieux quant à sa validité, au regard du présent règlement et plus particulièrement des règles liées à la vérification de l’identité du candidat, serait exclu de plein droit de l’Opération.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel concernant les participants sont traitées pour la gestion de l’Opération comprenant le traitement des participations, les opérations de contrôle et de validation de la participation ainsi que la remise des dotations. En participant à l’Opération, le participant consent au traitement précité. Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles. Ces données sont exclusivement destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, RCS ROUEN 803 769 827 (la Société Organisatrice), responsable de traitement et à son prestataire, la société SOGEC Gestion, agissant pour le compte de la Société Organisatrice pour le traitement des données personnelles en tant que sous-traitant. L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des participants. Le participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec la Société Organisatrice concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation à l’Opération.

Les données personnelles collectées seront traitées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies précédemment et ce jusqu'à ce que le participant exerce son droit d’opposition ou de limitation du traitement des données le concernant, sauf dispositions légales imposant une obligation de conservation plus longue.

Aux fins d’organisation de l’Opération et d’acheminement des dotations aux gagnants, les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’Opération pourront être traitées avec l’aide de sous-traitants situés dans l’Union Européenne, au Maroc et à Madagascar avec lesquels ont été signées des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant. Ces données seront conservées 6 mois suivant la fin du Jeu.

Dans la mesure où les données collectées concernant les participants sont indispensables à la prise en compte des participations, à la gestion de l’Opération et l’attribution des dotations, le participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin de l’Opération entraine l’impossibilité de valider sa participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa participation ou l’annulation  de l’attribution de sa dotation.

ARTICLE 11 : MODERATION

En participant à l’Opération, les participants sont invités à personnaliser des étiquettes destinées aux boîtes de 30 Ferrero Rocher au moyen de téléchargements de contenu (ci-après le « Contenu Personnalisé ») et s’engagent à ce que le Contenu Personnalisé recueilli dans le cadre de cette Opération respecte les lois et règlements en vigueur ainsi que les conditions définies dans le présent règlement.

Les Contenus Personnalisés soumis feront l’objet d’une modération par la Société Organisatrice qui s’assurera que chaque Contenu Personnalisé est conforme au présent règlement avant leur validation.

11.1 Caractéristiques des Contenus Personnalisés

Les Contenus Personnalisés créés par les Participants sont constitués d’un message au format texte.

11.2 Conformité des Contenus Personnalisés

Les Contenus Personnalisés doivent être rédigés en langue française et dans un langage intelligible.

Ne sont pas acceptés, les Contenus Personnalisés qui, sous quelque forme que ce soit, y compris si le texte ou les éléments visuels est en partie dissimulé par des « *** », ou tout autre élément :

    - constituent une atteinte aux droits des personnes, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. A ce titre le Contenu Personnalisé doit être exempt de tout contenu à caractère agressif, vulgaire, dénigrant, injurieux, sexiste, raciste, xénophobe, antisémite, négationniste, pornographique, pédophile, incitant à délit, à la haine ou à la violence, au crime ou suicide,

    - portent atteinte à l’image, à la réputation de la marque Ferrero Rocher® ou du groupe FERRERO (dénigrement du produit, association de termes injurieux ou diffamatoires ou polémiques, etc.),

    - comportent des contenus diffamatoires, injurieux ou dénigrants à l’égard des tiers ou des concurrents,

    - portent manifestement atteinte aux droits de marque de tiers et plus généralement portant atteinte aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits de propriété intellectuelle,

    - contiennent un texte à caractère manifestement publicitaire ou promotionnel (slogans, placement de produit, présence de marques ou logo en dehors de la marque Ferrero Rocher),

    - contiennent des petites annonces,

    - contiennent des coordonnées (téléphones, adresse postale, email, réseau social etc.).

Par ailleurs, le Participant déclare et garantit jouir à titre exclusif, de l’intégralité des droits, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles d’être attachés à son Contenu Personnalisé. A cet égard, il déclare et garantit la Société Organisatrice contre toutes actions ou revendications qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de la mise à disposition du produit personnalisé avec le Contenu Personnalisé du participant.

11.3 Modération et suppression des Contenus Personnalisés non conformes

La Société Organisatrice pourra refuser toute proposition de personnalisation qui serait contraire aux dispositions du présent règlement.

En cas d’abus ou de détournement de l’application, la Société Organisatrice se réserve également le droit de mettre un terme à l’accès au site internet www.personnalisation.ferrerorocher.com.

Il est précisé que la vérification opérée par la société Organisatrice dans le cadre de la modération ne peut porter que sur les éléments objectivement et manifestement non conformes par rapport aux règles fixées dans le présent règlement.

La société Organisatrice ne peut pas juger de la destination et/ou de l’usage in fine qu’un participant compte ou pourrait faire des étiquettes personnalisées.

En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée au-delà des limites fixées dans les modalités de l’Opération.

11.4 Propriété intellectuelle

L’accès et les services offerts par cette application ne confèrent en aucun cas un quelconque droit de propriété sur les marques, logos, dessins, modèles, inventions et tous droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société Organisatrice ou à toute autre société du groupe FERRERO.

ARTICLE 12 - REGLEMENT

Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.

La participation à cette Opération implique, de la part du participant, l’acceptation entière, sans aucune réserve ni condition préalable du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Le non-respect dudit règlement par les participants entraînera la nullité pure et simple de leur participation et de l'attribution des dotations. La Société Organisatrice tranchera en dernier ressort toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou à l’application du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande écrite concernant l’interprétation ou l’application de l’Opération, les mécanismes ou les modalités de l’Opération et sur la liste des participants.

Le règlement complet est disponible gratuitement en s’adressant au plus tard le 29/12/2019 (cachet de la Poste faisant foi) à : FERRERO FRANCE COMMERCIALE – Services consommateurs opération « ETIQUETTES FERRERO ROCHER – NOVEMBRE/DECEMBRE 2019 » 76130 Mont Saint Aignan.

Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du règlement sont remboursés sur simple demande concomitante sur la base du tarif lent en vigueur base 20 grammes. Les participants doivent alors joindre un IBAN à leur demande. Les remboursements seront effectués exclusivement par virement bancaire dans un délai d’environ huit (8) semaines à compter de la réception de la demande.

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